CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATION DE SERVICES

Applicables à toute commande à compter du 02 décembre 2025

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions générales de prestation de services s’appliquent pour toute prestation de services réalisée par :

la société MILLIOT GREEN, société par actions simplifiée, dont le siège social est ZAC de Calvigny sud, 305 rue de l’artisanat, 59141 IWUY, France, immatriculée sous le numéro 880 285 820 R.C.S. Douai, représenté par la SARL PYRAMIDE, en qualité de Président (ci-après le « Prestataire »),

TVA intracommunautaire : FR74 880 285 820

Assurance : MMA IARD, assurance BTP n°147690145 couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité de nature décennale

courrier électronique : bureau-iwuy@reno.energy

numéro de téléphone : 03 59 260 605 (joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h,

auprès de tout client qu’il soit consommateur, non-professionnel ou professionnel (ci-après le « Client »), sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces trois catégories comme cela est expressément indiqué ci-dessous.

Le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions des présentes Conditions générales de prestation de services.

Sauf convention particulière expressément convenues entre le Prestataire et le Client, les présentes Conditions générales de prestation de services s’appliquent à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une clause desdites conditions.

2. DEVIS
   • Etablissement du devis

Un rendez-vous technique sur le lieu de la prestation est organisé avec le Prestataire pour l’établissement du devis.

Lors de ce rendez-vous, le Client informera expressément le Prestataire de toutes difficultés dont il a connaissance quant à l’état des ouvrages existants sur lesquels, ou à proximité desquels, les prestations devront avoir lieu, ou de toute autre difficulté de quelque nature que ce soit, et qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation desdits travaux.

A défaut, en cas de découverte par le Prestataire, lors de l’exécution de sa prestation, de difficultés connues par le Client mais non mentionnées par ce dernier, et rendant nécessaires la réalisation de travaux supplémentaires, le Prestataire pourra faire exécuter lesdits travaux supplémentaires dans la limite des prestations qu’il proposera au Client dans les conditions définies à l’article 2.3, ou prononcer la résolution du contrat aux torts du Client.

A la suite du rendez-vous technique, le devis sera adressé par le Prestataire au Client.

Toute prestation non explicitement évoquée dans le devis ne sera pas incluse dans le devis. En cas de doute du Client, le Prestataire est à la disposition de ce dernier pour modifier le devis émis, notamment à la demande de la compagnie d’assurance du Client.

• Acceptation du devis

Avant toute acceptation du devis, le Client doit se reporter notamment aux dispositions de l’article 3 relatives aux prérequis, autorisations administratives, information et formalités et aux limites de la prestation.

Tout devis du Prestataire devra être accepté par le Client dans les formes et les conditions décrites dans le devis et les présentes Conditions générales de prestation de services. Le Client et le Prestataire étant liés contractuellement dans les limites décrites dans les présentes Conditions générales de prestation de services.

Tout devis accepté constitue une commande définitive.

• Prestations supplémentaires

Les prestations qui seront réalisées par le Prestataire sont définies et chiffrées au sein du devis établi par le Prestataire.

Dans le cas où des travaux supplémentaires seraient sollicités par le Client, un devis précisant notamment la nature de ces prestations, leur détail, ainsi que leur prix sera établi par le Prestataire.

Sont considérées comme des travaux supplémentaires, les prestations complémentaires aux prestations contractualisées, ayant un lien direct avec ces dernières mais qui ne sont pas nécessaires pour l’obtention du résultat attendu des prestations contractualisées.

L’établissement de ce devis pourra nécessiter un nouveau rendez-vous technique avec le Prestataire.

Aucune prestation supplémentaire ne sera exécutée par le Prestataire sans l’accord écrit préalable du Client.

3. PREREQUIS / AUTORISATIONS / INFORMATIONS / FORMALITES
   • Prérequis

Les prestations ne peuvent être réalisées par le Prestataire qu’à condition de :

• l’existence d’une installation électrique du Client respectant la norme NF C 15-100 ;
• l’existence d’une toiture en bon état technique, réalisée et entretenue dans les règles de l’art, en respectant notamment le DTU (Document Technique Unifié) associé. Le Prestataire ne pourra être tenu du mauvais état de la toiture ;
• la vérification préalable de la pose d’un répartiteur Wifi ou le passage d’un RJ45 pour la transmission des données de monitoring, à la charge du Client ;
• pour les Clients consommateurs et non-professionnels :
  • la puissance d’abonnement de l’installation électrique du Client ait été modifiée, et ce à sa charge.
• pour les Clients professionnels :
  • de la validation du lestage par un organisme agréé, à la charge du Client (étude complète de résistance de la structure du bâtiment ainsi que la toiture : revêtement, classe d’isolant pour toiture plate, amiante, etc., ainsi que toutes études nécessaires conformes aux ETN) ;
  • de la réalisation le cas échéant d’un local coupe-feu 2h (ou plusieurs) à la charge du Client.

• Autorisations administratives

Le Client fera son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation administrative éventuellement nécessaire à la réalisation des prestations (déclaration préalable de travaux rendu par la mairie compétente (implantation, surimposition), etc.) et en justifiera auprès du Prestataire avant le démarrage des travaux. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le commencement des prestations si les autorisations administratives ne sont pas obtenues.

Le Client pourra s’il le souhaite, mandater le Prestataire afin qu’il réalise les démarches administratives décrites ci-avant, en son nom et pour son compte, sans pour autant que le Prestataire puisse être tenu responsable, dans ce cadre, de toute action ou refus de la part des autorités compétentes. A cet égard, le Prestataire précise expressément que l’implantation des modules photovoltaïques réalisée le cas échéant dans le cadre de la remise du devis et nécessaire à la demande préalable des travaux, ne peut être garantie avec exactitude par le Prestataire.

• Informations

En cas de prestation dans des parties communes, dans des locaux à usage professionnel et/ou recevant du public, le Client en informera le Prestataire.

Le monitoring mis en place à l’installation permet au Client de visualiser sa production et les éventuelles défaillances du système, ce qui le rend responsable de sa supervision. Comme pour d’autres services annexes tels que le nettoyage éventuel des modules photovoltaïques, une surveillance et une maintenance continue peuvent être mises en place, selon les dispositions prévues à l’article 8 des présentes Conditions générales de prestation de services.

• Formalités 

Le Client fera son affaire personnelle des formalités administratives à réaliser non incluses dans la prestation, notamment :

• pour bénéficier d’éventuels avantages notamment fiscaux liés à la pose (crédits d’impôts, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de leur non-obtention ;
• pour déclarer la centrale photovoltaïque auprès de sa compagnie d’assurance ;

Le Prestataire :

• prendra contact avec le Consuel à l’issue de la prestation, sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des délais concernant les démarches de CONSUEL ou de raccordement dépendant d’organismes nationaux dont le Prestataire n’a pas la maîtrise ;
• réalisera, sur demande du Client, la Demande Complète de Raccordement au réseau (DCR) à la pose.

Conformément à l’arrêté tarifaire en vigueur lors de la DCR au gestionnaire de réseau (ENEDIS ou autre), les tarifs d’achat électrique indiqués par le Prestataire sont ceux en vigueur au jour de la création du dossier mais ne peuvent être garantis par ce dernier. Selon l’arrêté tarifaire en vigueur, les tarifs sont bloqués à la date de la DCR et dépendent également de la puissance des centrales photovoltaïques installées.

La prestation du Prestataire se limite au raccordement au réseau (ENEDIS ou autre). Les démarches en vue du rachat du surplus d’électricité par EDF OA est de la responsabilité du Client.

4. EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 Le Client autorise, pendant toute la durée des prestations, l’accès au chantier au Prestataire. Le Client devra être présent au démarrage des prestations ou à défaut, mandater toute personne nommément désignée.

4.2 Le Client devra s’assurer de la sécurité du lieu d’exécution de la prestation avant le démarrage et pendant la prestation. Il devra notamment débarrasser le lieu du/des bien(s) concerné(es) par cette dernière. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la détérioration de ce/ces bien(s).

4.3 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, à tout moment, une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.

4.4 Sauf dispositions contraires, le délai d’exécution et le déroulement des prestations sont déterminés avec le Client sur base du respect de l’article 4.2 des présentes. Sous réserve du strict respect des dispositions prévues à l’article 3, les prestations commandées par le Client sont exécutées dans un délai de 180 jours maximum à compter de la date de commande.

Le délai d’exécution est susceptible d’évoluer en cas de non-obtention des autorisations administratives nécessaires ou de mauvaise réalisation des travaux préparatoires par le Client, ou encore en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure ». Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

En cas de retard d’exécution strictement imputable au Prestataire, le Client aura la faculté d’inviter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception), le Prestataire de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours. A défaut pour le Prestataire de s’être exécuté dans ce délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-avant, demander l’annulation du contrat de prestation.

Dans cette hypothèse, le contrat de prestation sera considéré comme annulé à la réception par le Prestataire de la lettre l’informant de la résiliation. En cas d’annulation du contrat de prestation, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

5. RECEPTION DES TRAVAUX

5.1 Un procès-verbal de réception sera signé par le Client à l’issue de la prestation, sur lequel il émettra, le cas échéant, ses réserves circonstanciées en cas de constatation d’une malfaçon ou de travaux contractuellement prévus mais non réalisés (« non-façon »). A défaut de réserve émise, la prestation réalisée sera réputée conforme à la commande et aux règles de l’Art.

5.2 En cas de réserves émises par le Client au sein du procès-verbal de réception, le Prestataire s’engage, sans frais supplémentaires, à lever ces réserves dans le délai convenu entre les Parties ou à défaut dans un délai raisonnable, sauf éventuelle contestation quant à la réalité de la malfaçon ou non-façon formulée par écrit au Client par le Prestataire.

6. GARANTIES
   • Si la prestation est qualifiable d’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie de parfait achèvementpendant un délai d’un an à compter de la réception.

Conformément à l’article 1792-6 du code civil :

• cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, dans le délai annuel précité ;
• ces délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le Client et le En l’absence d’un tel accord dans un délai de 3 mois à compter de l’émission de la réserve ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, le Client pourra faire exécuter les travaux, après mise en demeure restée infructueuse, aux frais et risques du Prestataire ;
• l’exécution des travaux de réparation est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement ;
• la garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
• la garantie de bon fonctionnementpendant une durée de deux ans à compter de la réception pour les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage.
• la garantie décennale pendant une durée de dix ans à compter de la réception conformément aux articles 1792 à 1792-4 du code civil. Cette garantie couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

La réception au sens du présent article est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, à savoir la signature du bon de réception des prestations.

• Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés si la prestation n’est pas qualifiable d’ouvrage

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées.

1. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité de la prestation défectueuse, la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité de la prestation défectueuse ou la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation conforme. La mise en conformité de la prestation défectueuse a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité de la prestation défectueuse ou la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de la prestation fournie et la valeur de cette prestation en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les 14 jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

1. Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations commandées, conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.3 Le Client bénéficie en outre (que la prestation soit qualifiable ou non d’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil) des recours légaux de droit commun (exception d’inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution du contrat, réparation des conséquences de l’inexécution).

6.4 Garantie commerciale

En sus de la garantie légale, le Prestataire, en raison de sa qualité d’intermédiaire, garantit les éléments composant la réalisation des prestations prévues au devis uniquement dans la limite de celle accordée par le fabricant. La garantie commerciale spécifique et les informations y relatives de chaque élément composant les prestations prévues au devis est mentionnée dans celui-ci. La garantie commerciale du Prestataire ne pourra jamais excéder ni dans sa durée, ni dans son étendue, la garantie fournie par le fabricant.

La garantie commerciale porte sur les défauts physiques des éléments composant la réalisation des prestations prévues au devis et, le cas échéant, sur leur puissance. Toute intervention du Prestataire sur base de la garantie relative aux éléments composants la réalisation des prestations prévues au devis est, au préalable, subordonnée à une inspection et reprise par le Prestataire pour examen des éléments postulés par le Client comme étant défectueux accompagnés d’une copie des factures originales et d’une description exacte, claire et complète de la panne ou du défaut postulé.

Sauf mention expresse et sans préjudice de la garantie légale, la garantie commerciale spécifique se limite au matériel et non à son placement, à la réparation gratuite ou au remboursement, au choix du Prestataire, de la pièce défectueuse. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie commerciale spécifique.

Il est toujours loisible pour le Client de demander une extension payante de l’éventuelle garantie commerciale spécifique telle qu’indiquée dans le devis du Prestataire.

7. PIECES DETACHEES

Le Prestataire ne met pas à disposition du Client les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés.

8. MAINTENANCE/ENTRETIEN

Le Client s’est vu proposer, lors de la conclusion du devis, la possibilité de souscrire un contrat de maintenance ou un contrat d’entretien auprès du Prestataire. Le service « maintenance/entretien » vise toute prestation payante qui n’entre pas dans la garantie légale ou commerciale. Les modalités et conditions du contrat de maintenance/entretien ont été présentées au Client à cette occasion, qui s’est vu remettre un exemplaire du contrat. Les prestations de service de maintenance/entretien sont régies par le contrat souscrit, le cas échéant, par le Client.

9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Les prix s’entendent Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Le prix ne comprend pas :

• les éventuels frais du gestionnaire du réseau électrique (ENEDIS ou autre) pour notamment le raccordement au réseau ;
• les éventuels travaux de VRD (Voierie et Réseau Divers) pour le passage des réseaux électriques en sous-sol ;

lesquels restent à la charge du Client.

9.2 Les conditions et modalités de facturation du Prestataire sont définies selon les stipulations suivantes :

Pour un Client professionnel :

• 30% du montant total du devis à l’acceptation de ce dernier ;
• 40% du montant total du devis au démarrage de la prestation ;
• 25% du montant total du devis en cours d’exécution de la prestation ;
• 5% en tant que facture de solde, à la signature du procès-verbal de réception des travaux. Ladite réception étant conditionnée à la vérification des travaux par un bureau de contrôle indépendant.

Pour un Client consommateur ou non-professionnel :

• 30% du montant total du devis à l’acception de ce dernier ;
• 70% en tant que facture de solde, à la signature du procès-verbal de réception des travaux, conditionnant le Consuel et le raccordement le cas échéant.

9.3 Le paiement est réalisé à la réception de toute facture, au comptant et sans escompte au domicile du Prestataire par espèces dans la limite des seuils légaux, par chèque ou virement.

9.4 Toute prestation supplémentaire telle que visée à l’article 2.3 des présentes Conditions générales de prestation de services, effectuée par le Prestataire en cours d’exécution, sera facturée dès réalisation complète de ladite prestation supplémentaire et payée selon les mêmes modalités que celles visées par l’article 9.3.

9.5 Tout défaut de paiement total ou partiel entraine l’application par le Prestataire d’un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Si le Client est un Professionnel, tout défaut de paiement total ou partiel entraine la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10. FORCE MAJEURE / IMPREVISION

10.1 La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de prestation de services découle d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie affectée par le cas de force majeure préviendra l’autre partie dans les meilleurs délais par courriel.

Si l’empêchement dû au cas de force majeure est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations conformément à la loi.

Si l’empêchement est temporaire, le contrat est alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à perdurer au-delà de 30 jours, le contrat conclu pourra être résolu par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dénonçant ledit contrat.

10.2 En application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution des prestations excessivement onéreuse pour l’une des parties (ou uniquement pour le Prestataire si le Client est un Client professionnel), celle-ci pourra demander la renégociation du contrat. Une hausse exceptionnelle et imprévisible du coût des matériaux ou des fournitures nécessaires à la réalisation des prestations, des pénuries ou retards d’approvisionnement généralisés affectant le secteur de la construction ou encore une décision réglementaire ou légale intervenue après la conclusion du contrat et ayant un impact significatif sur le coût des prestations du Prestataire et notamment en ce qui concerne le coût lié à la main d’œuvre ; peuvent être considérées comme de telles circonstances imprévisibles.

En pareil cas, la partie la plus diligente devra notifier l’autre partie par courrier électronique et dans les meilleurs délais, accompagné de toutes les justifications utiles. Pendant la renégociation, les parties continueront d’exécuter leurs obligations contractuelles.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai de 30 jours, le contrat sera considéré résolu, conformément aux dispositions de l’article 1195 et sans préjudice du complet paiement des prestations réalisées et des frais exposés jusqu’à la date de la résolution du contrat.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des prestations réalisées, le Prestataire, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est amené à collecter et traite des données à caractère personnel du Client.

Les données collectées sont nécessaires à la réalisation du devis, à l’exécution des prestations, à la prospection commerciale, si pour cette dernière le Client y a expressément consenti, à la facturation et plus généralement au respect des obligations légales et comptables, à l’amélioration de la qualité des services, ainsi que toutes autres prestations visées par les présentes Conditions générales de prestation de services.

Les données collectées sont traitées uniquement par les personnes et services habilités du Prestataire et le cas échéant, par ses sous-traitants agissant conformément aux instructions contractuelles du Prestataire et aux dispositions légales applicables en la matière et ce, dans le strict respect de la confidentialité. Le recours à ces sous-traitants pouvant être nécessaires à la bonne réalisation des prestations du Prestataire envers le Client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire i) à la réalisation et à la finalisation des prestations du Prestataire et ii) au respect des obligations légales applicables en la matière.

Le Client, conformément à la réglementation en vigueur, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement ainsi que du droit à la portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à l’adresse du siège social du Prestataire repris à l’article 1 des présentes Conditions générales de prestation de services ou à l’adresse électronique bureau-iwuy@reno.energy avec en annexe, copie recto-verso de la carte d’identité du Client.

En cas difficulté quant à l’exercice de ses droits ou pour l’introduction d’une réclamation, le Client peut également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le formulaire en ligne disponible sur le site web suivant : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte ou par voie postale à l’adresse suivante : Services des Plaintes – 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 Paris Cedex 07.

12. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Prestataire peut procéder au démarchage téléphonique pour des raisons commerciales.

13. LANGUE

Les présentes Conditions générales de prestation de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. GESTION DES LITIGES
    • Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le Client peut contacter le Prestataire selon les modalités suivantes :

• Par téléphone : +33(0)3 59 260 605

(prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption

• Par courrier : à l’adresse du siège social du Prestataire telle qu’indiquée à l’article 1 des présentes Conditions générales de prestation de services.

Le Prestataire s’engage à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

Le Client consommateur ou non-professionnel est informé qu’une réclamation écrite sera nécessaire en cas de recours ultérieur à la médiation prévue à l’article « Médiation ».

• Médiation

A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation détaillée à l’article « Réclamations », le Client consommateur ou non-professionnel peut, dans la limite de 12 mois, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT DU NORD

13, Avenue du Peuple Belge

BP 729

59034 Lille Cedex

Tel : 03.20.78.34.14

Pour plus d’information, il est possible de contacter le Prestataire par courriel à l’adresse : bureau-iwuy@reno.energy

• Loi applicable

Les présentes Conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française.

• Attribution de compétence

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, sauf règles d’ordre public contraires, tout litige entre le Client et le Prestataire, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du contrat et/ ou des présentes Conditions générales de prestation de services sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Cambrai, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident ou de pluralité de défendeurs.

Date :

Société (le cas échéant) :

Nom, prénom :

« Lu et approuvé » + Signature